Abrogé24 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2018 - art. 8
Créé le 7 août 2007
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Arrêté du 3 août 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 mai 2018
Abrogé parArrêté du 11 mai 2018art. 8
En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 23 mai 2018