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Arrêté du 3 août 2007

Article 5

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Article 5

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2018

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des notes en cas de désaccord du jury

Résumé. Si le jury est divisé, il se réunit pour harmoniser les notes données par chaque groupe.

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 23 mai 2018

Source : Légifrance