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Arrêté du 3 août 2007

Article 2

Abrogé24 mai 2018

Créé le 7 août 2007

Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au plus tard trois semaines avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 mai 2018

Abrogé parArrêté du 11 mai 2018art. 8

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 23 mai 2018