Arrêté du 3 août 2007

Article 2

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Article 2

Le comité mentionné à l'

article 1er

comprend un troisième agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, et un cinquième représentant de la Confédération des buralistes de France. Les modalités de fonctionnement du comité sont identiques à celles qui figurent à l'

article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006

fixant les conditions d'application du

décret du 24 avril 2006 susvisé

.

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En vigueur depuis le 25 août 2007

Le comité mentionné à l'article 1er comprend un troisième agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, et un cinquième représentant de la Confédération des buralistes de France. Les modalités de fonctionnement du comité sont identiques à celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 2006 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-04-24 art. 2cite  Arrêté 2007-08-03 art. 1cite  Décret 2006-471 2006-04-24

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2007

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