Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 14
Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 23 janvier 2013
La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels relevant de l'article 2 figure dans l'annexe au présent arrêté.
Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l'organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.