Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 14
Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 23 janvier 2013
Le présent arrêté définit les dispositions relatives à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application des titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé.