Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
a) Frais d'affranchissement ;
b) Remboursements des communications téléphoniques personnelles ;
c) Recettes liées à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes et du 25e anniversaire des chambres régionales et territoriales des comptes (ventes d'ouvrages, jetons, médailles et divers produits dérivés) ;
d) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.