Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4, L. 732-3, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 ;
Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 10 juin 2005,
L'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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2 cités
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene