JORF n°197 du 26 août 1999

Art. 2. - Les tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté (1) se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé.


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Art. 2. - Les tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté (1) se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé.