Arrêté du 3 août 1999

Article 26

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Article 26

La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :

la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;

l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.

La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 avril 2004

La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :

  • la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;
  • l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.

La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance