Abrogé1 avril 2004
Créé le 11 septembre 1999
La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :
La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.
- la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;
- l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.
La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.