Arrêté du 3 août 1999

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Sauf mention contraire dans les annexes, l'extension de résultats d'essais conventionnels prévue à l'

article 10

est automatique, à condition que l'élément essayé ait satisfait aux critères de classement appropriés pendant une durée excédant le degré de classement recherché d'au moins :

20 % pour les degrés de classement recherchés jusqu'à 1 h ;

15 % pour le degré de classement recherché de 1 h 30 ;

10 % pour les degrés de classement recherchés compris entre 2 heures et 6 heures.

Le domaine de validité des résultats d'essais conventionnels, suite à l'application des règles d'extensions indiquées dans les annexes, est mentionné par le laboratoire agréé dans le procès-verbal de l'élément concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2004

Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 avril 2004

Sauf mention contraire dans les annexes, l'extension de résultats d'essais conventionnels prévue à l'article 10 est automatique, à condition que l'élément essayé ait satisfait aux critères de classement appropriés pendant une durée excédant le degré de classement recherché d'au moins :

  • 20 % pour les degrés de classement recherchés jusqu'à 1 h ;
  • 15 % pour le degré de classement recherché de 1 h 30 ;
  • 10 % pour les degrés de classement recherchés compris entre 2 heures et 6 heures.

Le domaine de validité des résultats d'essais conventionnels, suite à l'application des règles d'extensions indiquées dans les annexes, est mentionné par le laboratoire agréé dans le procès-verbal de l'élément concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-03 art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance