JORF n°186 du 11 août 1995

Art. 5. - La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment:
1.Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;
2.Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
3.Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
6.Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves;
7.Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.


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Version 1

Art. 5. - La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

La convention doit notamment:

1.Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;

2.Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;

3.Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;

4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);

5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;

6.Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves;

7.Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.