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Arrêté du 3 août 1995

Titre III : Le certificat d'utilisation finale

Abrogé15 décembre 2001
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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 5 septembre 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, telles que prévues à l'article 2 de l'arrêté susvisé, peuvent comporter, sur demande de l'administration lors de l'examen du dossier, un certificat d'utilisation finale du modèle prévu à l'annexe 3 à cet arrêté. Sauf exception appréciée au regard de la qualité de l'utilisateur final et de l'utilisation finale des biens en cause, la production d'un certificat d'utilisation finale est en principe limitée aux exportations portant sur les biens figurant en annexe A.

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Titre III : Le certificat d'utilisation finale
Article 10