Arrêté du 3 août 1995

Article 9

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Article 9

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case "autorité de délivrance", par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., et indication de la date de délivrance de la licence.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 5 septembre 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case "autorité de délivrance", par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., et indication de la date de délivrance de la licence.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance