Créé le 5 septembre 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001
La licence générale G. 002 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe C vers les pays de destination finale figurant en annexe D.
Arrêté du 3 août 1995
La licence générale G. 002 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe C vers les pays de destination finale figurant en annexe D.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 septembre 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001
La licence générale G. 002 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe C vers les pays de destination finale figurant en annexe D.
cite
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Source : Légifrance
Arrêté 1995-08-03 annexe C, annexe D