Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions:

- de l'avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée;

- de l'avenant no 96 du 11 avril 1995 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.