JORF n°187 du 12 août 1995

Arrêté du 3 août 1995

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 1994 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,

notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet;

Vu l'avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant no 96 du 11 avril 1995 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions:
- de l'avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée;
- de l'avenant no 96 du 11 avril 1995 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des transports terrestres au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-23 en date du 3 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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Fait à Paris, le 3 août 1995.

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Pour le directeur des transports terrestres:

L'administrateur civil hors classe chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales,

P. BERG