Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,

Arrêtent:

CREATION ET COMPOSITION AUPRES DU CONSEIL D'ETAT D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DE SERVICE DE CATEGORIE C DESIGNES CI-APRES: AIDES-BIBLIOTHECAIRES,INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE 1ERE CLASSE,OUVRIERS PROFESSIONNELS,CONDUCTEURS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-09-1992 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELES CONCERNENT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DE SERVICE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 3 août 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH