JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service à la date d'installation de la commission instituée par le présent arrêté.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service à la date d'installation de la commission instituée par le présent arrêté.