JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service de catégorie C désignés ci-après: aides-bibliothécaires, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 1re classe, agents des services techniques de 2e classe.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service de catégorie C désignés ci-après: aides-bibliothécaires, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 1re classe, agents des services techniques de 2e classe.