Arrêté du 3 août 1993

Article 1

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 août 1993

Le gain journalier net perçu par la victime mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :
1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
2. De la contribution sociale généralisée.
Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 5° de l'article R. 433-5 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 1993 au mercredi 31 décembre 2014