En vigueur depuis le 6 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien d'une indemnité pour certains agents
Les fractions non échues de l'indemnité temporaire de mobilité restent dues aux agents affectés dans un poste éligible à cette indemnité antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions définies conjointement par le décret du 17 avril 2008 susvisé et l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2024 précité.