La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 2 avril 2019 portant interdiction de mise sur le marché, de distribution, de publicité et d'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires à surface recouverte de polyuréthane, ainsi que retrait de ces produits ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 février 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références d'implants mammaires concernées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale des trois codes de la société EUROSILICONE (3108330, 3172664 et 3178483) et des cinq codes de la société GROUPE SEBBIN (3124263, 3186838, 3185000, 3184756 et 3171831), relatifs aux implants mammaires de ces deux sociétés ;
Considérant le courrier de la direction de Groupe SEBBIN du 14 mars 2025 indiquant à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que l'ensemble de ses dispositifs médicaux fait l'objet d'un arrêt de commercialisation depuis le 3 mars 2025 ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ces huit codes de la liste fixée par l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les huit codes suivants sont radiés :
| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |--------------------------------|----------------------------------------------------------------------|------------------| |Titre III, chapitre 1, section 8|3108330, 3172664, 3178483, 3124263, 3186838, 3185000, 3184756, 3171831|Implants mammaires|
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech