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Modification d'un arrêté de décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs »
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs », dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
1 version
En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu