Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Résumé Le ministre doit appliquer cet arrêté et le publier.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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