Arrêté du 29 septembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires), un critère d'ambiance sonore très modéré est introduit. Une zone est dite d'ambiance sonore très modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments, fenêtres fermées, est tel que :

  • LAeq (6 h-18 h) est inférieur à 55 dB(A) ;
  • LAeq (18h-22 h) est inférieur à 50 dB(A) ;
  • et LAeq (22h-6h) est inférieur à 45 dB(A).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'ambiance sonore très modérée pour les zones de construction

Résumé. Pour qu'une zone soit tranquille, le bruit ne doit pas dépasser certains niveaux selon l'heure.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires), un critère d'ambiance sonore très modéré est introduit. Une zone est dite d'ambiance sonore très modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments, fenêtres fermées, est tel que :

  • LAeq (6 h-18 h) est inférieur à 55 dB(A) ;
  • LAeq (18h-22 h) est inférieur à 50 dB(A) ;
  • et LAeq (22h-6h) est inférieur à 45 dB(A).

Historique des versions

Source : Légifrance