Arrêté du 29 septembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les indicateurs If définis à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé (Mesure du bruit des infrastructures ferroviaires) en application de l'article R. 571-47 du code de l'environnement (Mesure et limitation du bruit des transports terrestres), sont complétés par une évaluation des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A pendant la période de 6 heures à 18 heures, noté If(6h-18h) = LAeq (6 h-18h) - 3 dB(A), et par une évaluation des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A pendant la période de 18 heures à 22 heures, noté If(18h-22h) = LAeq (18h - 22h) - 3 dB(A), correspondant aux contributions sonores de l'infrastructure concernée sur ces tranches horaires. Les modalités d'évaluation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1999 (Mesure du bruit des infrastructures ferroviaires) s'appliquent à ces deux indicateurs complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complémentation des indicateurs de pression acoustique

Résumé. Les mesures de bruit sont ajoutées pour évaluer le bruit des infrastructures entre 6h et 22h, avec une réduction de 3 dB(A)

Les indicateurs If définis à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé (Mesure du bruit des infrastructures ferroviaires) en application de l'article R. 571-47 du code de l'environnement (Mesure et limitation du bruit des transports terrestres), sont complétés par une évaluation des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A pendant la période de 6 heures à 18 heures, noté If(6h-18h) = LAeq (6 h-18h) - 3 dB(A), et par une évaluation des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A pendant la période de 18 heures à 22 heures, noté If(18h-22h) = LAeq (18h - 22h) - 3 dB(A), correspondant aux contributions sonores de l'infrastructure concernée sur ces tranches horaires. Les modalités d'évaluation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1999 (Mesure du bruit des infrastructures ferroviaires) s'appliquent à ces deux indicateurs complémentaires.

Historique des versions

Source : Légifrance