JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 29 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 11 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023

Résumé Des règles sur la production de vin sont approuvées pour les viticulteurs et les négociants jusqu'en juillet 2023.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 11 juillet 2022 et portant sur la mise en place du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2023, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'avenant approuvé

Résumé Pour lire l'avenant approuvé, utilisez le lien donné ou allez à des adresses spécifiques.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-df51f2ef-a178-4892-90f2-b30e8a26f27a permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30 juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini