Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023
Résumé Des règles sur la production de vin sont approuvées pour les viticulteurs et les négociants jusqu'en juillet 2023.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 11 juillet 2022 et portant sur la mise en place du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2023, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
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