Arrêté du 29 septembre 2022

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le mois suivant la publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance