Abrogé14 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 4
Créé le 9 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2021
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2021
Abrogé parArrêté du 4 novembre 2021art. 4
En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au samedi 13 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.