Arrêté du 29 septembre 2021

Article 40

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Article 40

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 août 2022

Créé le 7 octobre 2021 · Abrogé le 11 août 2022

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 7 octobre 2021 au mercredi 10 août 2022

Source : Légifrance