Abrogé par Arrêté du 5 août 2022 - art. 39
Créé le 7 octobre 2021 · Abrogé le 11 août 2022
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Commission de surveillance des concours) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature française ou au moins de niveau 7 de la nomenclature européenne.