Arrêté du 29 septembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2020, le montant du paiement redistributif visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime (Paiement redistributif pour les agriculteurs) est fixé à 48,20 euros par hectare.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide redistributive pour les agriculteurs en 2020

Résumé. En 2020, les agriculteurs reçoivent 48,20 euros par hectare pour aider les petites exploitations.

Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2020, le montant du paiement redistributif visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime (Paiement redistributif pour les agriculteurs) est fixé à 48,20 euros par hectare.

Historique des versions

Source : Légifrance