Article 2
Le barème national mentionné à l'article 1er s'applique également aux plantations de mélanges d'essences au prorata de la surface d'implantation de chaque essence.
1 version
Le barème national mentionné à l'article 1er s'applique également aux plantations de mélanges d'essences au prorata de la surface d'implantation de chaque essence.
1 version
Le barème national mentionné à l'article 1er s'applique également aux plantations de mélanges d'essences au prorata de la surface d'implantation de chaque essence.