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Arrêté du 29 septembre 2020

fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la part minimale de personnes fragiles dans les EHPAD

Résumé. Un arrêté impose aux entreprises d'hébergement pour personnes âgées ou dépendantes d'avoir au moins 50% de résidents fragiles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB ;

Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) pris pour l'application de l'article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation du seuil minimal de bénéficiaires fragiles dans les entreprises d'hébergement social

Résumé. Un arrêté fixe à 50% la part minimale de personnes fragiles dans les bénéficiaires d'entreprises d'hébergement social pour personnes âgées ou dépendantes.

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 50 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 3 (Définition des personnes fragiles économiquement dans l'hébergement social) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) susvisé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2