Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 AB ;
Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière)Règles pour la protection des personnes en difficulté financièreLe décret de 2020 établit des règles pour protéger les personnes en difficulté financière dans divers secteurs, comme le logement social et l'agriculture, en régulant les prix et en exigeant des entreprises qu'elles fournissent des informations sur leurs tarifs. pris pour l'application de l'article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Arrêtent :