La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 15 février 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale de l'Yonne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 1er juin 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juillet 2017,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Gurgy, cadastrées section AH n° 167 et AH n° 291, d'une contenance respective de 575 m2 et 1 200 m2 environ et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O.Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.