ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les documents établis par les exploitants agréés selon les sous-parties I ou J de l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé attestant que les personnels navigants mentionnés à l'article 1er (Rôles des équipages techniques dans les hélicoptères) ont suivi les formations applicables et subi avec succès les évaluations requises par ce règlement, sont assimilés au titre mentionné à l'article L. 6521-2 du code des transports (Conditions pour être personnel navigant professionnel) pour l'application de ce même code.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Reconnaissance des formations pour les personnels navigants

Résumé. Les documents prouvant que certains membres d'équipage ont suivi les formations nécessaires sont considérés comme des titres aéronautiques valides.

Les documents établis par les exploitants agréés selon les sous-parties I ou J de l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé attestant que les personnels navigants mentionnés à l'article 1er (Rôles des équipages techniques dans les hélicoptères) ont suivi les formations applicables et subi avec succès les évaluations requises par ce règlement, sont assimilés au titre mentionné à l'article L. 6521-2 du code des transports (Conditions pour être personnel navigant professionnel) pour l'application de ce même code.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Source : Légifrance