En vigueur depuis le 3 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des formations pour les personnels navigants
Les documents établis par les exploitants agréés selon les sous-parties I ou J de l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé attestant que les personnels navigants mentionnés à l'article 1er (Rôles des équipages techniques dans les hélicoptères) ont suivi les formations applicables et subi avec succès les évaluations requises par ce règlement, sont assimilés au titre mentionné à l'article L. 6521-2 du code des transports (Conditions pour être personnel navigant professionnel) pour l'application de ce même code.