ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à Mme Anne Séguy et à M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Le ministre des finances donne le pouvoir à trois hauts fonctionnaires de signer des documents officiels pour la direction générale des finances publiques.

Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à Mme Anne Séguy et à M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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