ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un inspecteur général des finances est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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