Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 septembre 2010, M. Constant SASSI, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional, est à compter du 2 février 2011 réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.