Arrêté du 29 septembre 2010

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

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Délégation de signature pour le ministère des transports

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et des marchés jusqu'à 210 000 euros pour le ministère des transports.

Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

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