Arrêté du 29 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 octobre 2010.

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les règles de répartition des gains

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 4 octobre 2010 pour modifier les règles de répartition des gains dans un jeu.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 octobre 2010.

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