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Arrêté du 29 septembre 2009

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (solidarité, insertion et égalité des chances, handicap et dépendance),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums pour les frais de fonctionnement des établissements d'aide par le travail, avec possibilité d'augmentation plus tard.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'action sociale

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2009 confie au directeur général de l'action sociale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

adjoint au directeur général

de l'action sociale,

P. Didier-Courbin

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Arrêté du 29 septembre 2009
Article 1
Article 2
Annexe