JORF n°237 du 12 octobre 2006

Article 1

Article 1

En raison de la disparition ou du changement d'activité des entreprises concernées, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :
- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF) ;
- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE) ;
- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO) ;
- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM) ;
- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH).


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Version 1

En raison de la disparition ou du changement d'activité des entreprises concernées, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :

- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF) ;

- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE) ;

- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO) ;

- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM) ;

- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH).