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Arrêté du 29 septembre 2006

Article 9

Abrogé27 janvier 2024

Créé le 22 décembre 2006

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 16 janvier 2024art. 7

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au vendredi 26 janvier 2024

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.