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Arrêté du 29 septembre 2006

Article 9

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Article 9

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 janvier 2024

Créé le 22 décembre 2006 · Abrogé le 27 janvier 2024

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance