Après l'article 5 de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Les régisseurs de recettes et leurs préposés sont autorisés à accepter, en sus des chèques et numéraires, les règlements par carte bancaire sur place.

Les régisseurs de recettes sont tenus de se faire ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor. »