Après l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Les régisseurs de recettes territorialement compétents sont assistés de préposés. Ces préposés sont les contrôleurs des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'équipement compétents. La liste nominative des préposés habilités à encaisser les amendes pour le compte du régisseur de recettes territorialement compétent figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier. »