Article 1
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
1 version
JORF n°232 du 5 octobre 2005
Arrêté du 29 septembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
Article 2
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
1 version
Article 3
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
1 version
Article 4
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I I
1 version
Article Annexe
A N N E X E I
1 version
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon