JORF n°232 du 5 octobre 2004

Article 4

Article 4

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 29 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 29 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).