JORF n°240 du 14 octobre 2004

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 16 octobre 2004, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre des années 2004 et 2005, de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires qui lui sont rattachés, octroyés en application des dispositions du chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« A compter du 16 octobre 2004, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre des années 2004 et 2005, de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires qui lui sont rattachés, octroyés en application des dispositions du chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. »